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Obligations

Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur

Comparé sur 5 juridictions

En Union européenne (socle NIS2)

Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur

Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
  • Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 32 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(4)

En Allemagne

Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur

Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
  • Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 32 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(4)

En Pologne

Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur

Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
  • Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 32 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(4)

En Estonie

Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur

Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
  • Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 32 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(4)

En Italie

Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur

Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
  • Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 32 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(4)

Correspond à

ISO27001 A.5.35ISO27001 A.5.36NISTCSF GV.OV-01

Suivez cette obligation sous forme de contrôles et de preuves