Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur
Comparé sur 5 juridictions
En Union européenne (socle NIS2)
Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur
Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
- Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
En Allemagne
Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur
Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
- Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
En Pologne
Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur
Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
- Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
En Estonie
Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur
Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
- Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture
En Italie
Supervision ex ante et plafond d’amende supérieur
Les entités essentielles font l’objet d’une supervision proactive : les autorités peuvent procéder à des inspections et à des audits sans indication préalable de violation. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves prêt pour l’audit, mis en correspondance avec l’article 21, paragraphe 2, points a) à j)
- Les traces des échanges antérieurs avec l’autorité de supervision et de leur clôture