Supervision ex post et plafond d’amende inférieur
Comparé sur 5 juridictions
En Union européenne (socle NIS2)
Supervision ex post et plafond d’amende inférieur
Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
En Allemagne
Supervision ex post et plafond d’amende inférieur
Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
En Pologne
Supervision ex post et plafond d’amende inférieur
Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
En Estonie
Supervision ex post et plafond d’amende inférieur
Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
En Italie
Supervision ex post et plafond d’amende inférieur
Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.
Quand: En continu.
À quoi ressemble la preuve
- Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer