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Obligations

Supervision ex post et plafond d’amende inférieur

Comparé sur 5 juridictions

En Union européenne (socle NIS2)

Supervision ex post et plafond d’amende inférieur

Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 33 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(5)

En Allemagne

Supervision ex post et plafond d’amende inférieur

Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 33 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(5)

En Pologne

Supervision ex post et plafond d’amende inférieur

Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 33 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(5)

En Estonie

Supervision ex post et plafond d’amende inférieur

Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 33 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(5)

En Italie

Supervision ex post et plafond d’amende inférieur

Les entités importantes font l’objet d’une supervision réactive : les autorités interviennent sur la base d’éléments, d’indices ou d’informations donnant à penser qu’une obligation pourrait avoir été violée. Pour les violations des articles 21 ou 23, les États membres doivent prévoir des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle l’entité appartient, le montant le plus élevé étant retenu.

Quand: En continu.

À quoi ressemble la preuve

  • Un dossier de preuves communicable sur demande, sans qu’il faille monter un projet pour le constituer
Base juridique: Directive (EU) 2022/2555, Art. 33 · Directive (EU) 2022/2555, Art. 34(5)

Correspond à

ISO27001 A.5.35ISO27001 A.5.36NISTCSF GV.OV-01

Suivez cette obligation sous forme de contrôles et de preuves